Contributions relatives à la taxe d'apprentissage

Instituée par la Loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt, dont le champ d'application est régi par l'article 224 du Code Général des Impôts (CGI). Elle est définie dans la loi N° 71-578 du 16/07/1971 comme étant : "La participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles". L’article 224 du CGI précise : « Il est établi une taxe, dite taxe d’apprentissage, dont le produit net des dépenses admises en exonération … est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage… »

A noter : La taxe d'apprentissage ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, régie par les articles 235 ter C et suivants du CGI : «Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d’emploi…»

La Loi de Finances 2005, (Loi 2004 – 1484 du 30 décembre 2004 / publiée au J.O. du 31 décembre 2004) institue une Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) dont le produit est destiné aux Fonds Régionaux de l’Apprentissage et la Formation Continue.

Entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage (arts.224, 34, 35, 206 et 207 CGI)

Les principales entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage sont :

Les personnes physiques et les sociétés de personnes qui exercent, au plan fiscal, une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, à l’exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif,
Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions.

Sont affranchies de la taxe d'apprentissage : (art. 224 al.3 et art. 206 CGI)

Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel calculé sur la base de 151.67 heures par mois – 95 113 € (valeur pour salaires 2008).

Calcul de la taxe d'apprentissage

La taxe

Nouvelle législation : Elle concerne le « Quota alternance »(voir P2). Il y a désormais obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés d’avoir un effectif sous contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation) de 3% en 2008 de l’effectif de l’entreprise. En cas de non-respect : Le taux majoré de la Taxe d’apprentissage sera de 0.6% de leur masse salariale au lieu de 0.5%.

La Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA), créée par le LF4 2005, est différente de la taxe d’apprentissage, mais peut être recouvrée et collectée sur le même support déclaratif. Son taux s’élève à 0.18% de la masse salariale pour la collecte 2009.

La taxe d’apprentissage est un impôt (Métropole / DOM). Son taux est de 0,5 % de la masse salariale pour les entreprises sur le territoire français, à l’exception des entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin (67), Haut–Rhin (68) et Moselle (57), dont le taux est de 0,26 %. La période à envisager est l’année civile d’assujettissement.

La masse salariale

L’assiette de la taxe d’apprentissage est identique à celle des cotisations de sécurité sociale pour le régime général. Le montant à prendre en compte est celui figurant sur la ligne 16 A de votre déclaration annuelle des données sociales (DADS). La Masse salariale inclut principalement :

les salaires ou les gains des titulaires d’un CDI et d’un CDD,
les salaires ou les gains des jeunes en contrat d’insertion en alternance - contrat de professionnalisation (anc. contrat de qualification, d’adaptation, d’orientation), y compris les salaires des bénéficiaires d’un emploi-jeune,
les indemnités : de congés payés, de gratifications, de préavis, de non concurrence, ainsi que les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires,
pour les entreprises de plus de dix salariés les rémunérations versées aux apprentis, à l’exception d’une fraction de 11% du SMIC (exonérée en application de l’art. L 6243-5 du code du travail, de toute charge sociale, fiscale ou parafiscale) Ce taux est porté à 20% pour les entreprises situées dans les DOM (D 6522-2).
les contributions de l’entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion et les prestations familiales complémentaires versées par l’employeur.

Répartition de la taxe d'apprentissage

52 % de la taxe brute constitue le Quota d'apprentissage (art. L 6241-2 C.tr.). Exception faite pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, Haut–Rhin et Moselle, dont le quota est de 100% de la taxe brute.

48 % de la taxe brute représente le Hors Quota (barème), dont le montant est obtenu après le calcul du Quota d'apprentissage. Exception faite pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, Haut– Rhin et Moselle, où le Hors Quota n’existe pas.

CDA : contribution au développement de l’apprentissage.

FRAFPC : Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

FNDMA : Fonds National de développement et de modernisation de l’apprentissage.

CFA : Centre de formation des apprentis.

SA : Section d’apprentissage.

UFA : unité de formation par l’apprentissage.

LE QUOTA D'APPRENTISSAGE (art. L 6241-2 et suivants du C.Tr.)

Le Quota d'apprentissage est destiné à financer les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage. Les entreprises qui accueillent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé, doivent obligatoirement verser au CFA ou à la section d’apprentissage où est inscrit cet apprenti. Le montant est au moins égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA, pour chaque apprenti présent dans l'entreprise à la date du 31 décembre de l’année civile d’assujettissement.

LE HORS QUOTA ( à l'exception d'Alsace/Moselle) (art. R 6241-7 C. Tr.)

Le Hors Quota représente la taxe brute minorée du quota d'apprentissage. L’entreprise doit observer la répartition des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis : (art. R 6241-7 C.tr.)

1. catégorie A : niveaux V et IV

2. catégorie B : niveaux III et II

3. catégorie C : niveau I.

1 Répartition par niveaux de formation :

Catégorie A (ex : Ouvriers Qualifiés)

• CPPN (classe préprofessionnelle de niveau) 4ème

• 3ème comportant un module de découverte professionnelle de 6 h.

• Dispositif d’alternance dans les classes de 3ème et 4ème

• CPA (classe préparatoire à l’apprentissage)

• CIPPA (cycle d’insertion professionnelle par alternance)

• CLIPA (classe d’initiation préprofessionnelle en alternance)

• Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)

• Brevet d'Enseignement Professionnel (BEP).

• Bac Technologique et Professionnel

Formation d’insertion, formation Professionnelle < BAC

Niveau V et IV de l’éducation nationale

Catégorie B (ex : Cadres Moyens)

• BTS

• DUT, IUT

• DEUST

• Licence professionnelle

• Maîtrise, MST, MS Master I.

Formation professionnelle et Technologique > BAC < Maîtrise

Niveau III et II de l’Education Nationale

Catégorie C (ex : Cadres Supérieurs)

Écoles de haut enseignement économique et commercial, laboratoires

• Ecoles d'Ingénieurs publiques ou privées

• UEF préparant au DESS et au diplôme d’ingénieur docteur

• DEA sur habilitation

• Certains Masters sur habilitation

Formation professionnelle = Master

Niveau I de l’Education Nationale

2 Tableau de répartition des dépenses en faveur des formations technologiques et professionnelles (art. R 6241-22 C.Tr.)

Catégorie	Niveaux de formation	Pourcentage affecté	Anciennement
A	Niveaux IV et V	40%	Ouvriers qualifiés (OQ)
B	Niveaux II et III	40%	Cadres moyens (CM)
C	Niveau I	20%	Cadres supérieurs (CS)

3 Possibilité de cumul (art. R 6241-24 C. Tr.)

Les pourcentages prévus peuvent être cumulés par l’entreprise entre deux catégories voisines (partiellement ou totalement) au profit d’une seule de ces catégories. Cette procédure permet à l’entreprise de verser la part réservée à deux catégories voisines à un seul établissement, même si celui-ci n’assure pas la formation correspondante à l’une de ces catégories.

Remarque : Subventions en Matériels : (anciennement «Subventions en nature»)

Les subventions sous forme de matériels sont maintenues (Premier alinéa du I. et du II. 2° de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 modifiée). En cas de subvention en matériels, l’exonération ne sera accordée qu’à condition que le matériel présente un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec les formations dispensées dans l’établissement.

Organisme collecteur de taxe (OCTA)

La législation a renforcé les obligations et les prérogatives des ces derniers, qui sont appelés à être des auxiliaires de l’administration fiscale pour l’intégralité des flux relatifs à la taxe d’apprentissage. L’intermédiation des OCTA est désormais obligatoire. (art R. 6214-7 C.tr.)

Les entreprises assujetties restent libres d’orienter, dans le respect des règles complexes et via un organisme collecteur, des versements au bénéfice d’établissements habilités de leur choix. Elles peuvent s'acquitter de leur taxe d’apprentissage auprès de l'OCTA de leur choix.

L’entreprise conserve donc la liberté :

de choisir, pour ses fonds disponibles, l’établissement(s) bénéficiaire(s) habilités,
de choisir l’OCTA (habilité au niveau national ou dans sa région) qui doit effectuer les versements obligatoires et affecter les subventions aux établissements habilités.

Délais et pénalités

1- Date limite de versement :

Les règlements à un collecteur doivent être effectués avant le 1 mars.

Pénalités de retard de versement : Nouvelle législation.

En cas de retard, défaut ou insuffisance de paiement de la Taxe d’apprentissage, l'entreprise doit effectuer un paiement de régularisation auprès du SIE/ ou DGE dont elle dépend, à l'aide du CERFA 2485. Dans ce cas, les montants dus ou restants de TA et de CDA sont majorés de 100%.

2. Déclaration inexacte :

En cas de déclaration inexacte les sanctions applicables sont :

Un intérêt de 0.75% par mois de retard de la date d’exigibilité.

Une majoration de 40% en cas de mauvaise foi et de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

En cas d’exonération trop importante, la majoration est de 10%.